Cette loi, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, a pour objectif de lutter contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes. Elle impose l'utilisation d'un logiciel ou système de caisse certifié, satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

Le contrôle de conformité

Les contrôles peuvent être fait à tout moment par l'administration fiscale. Vous avez devez fournir dans les 30 jours une attestation de conformité par logiciel. En cas d’impossibilité de présenter une attestation ou un certificat, vous encourrez une amende de 7 500 € par logiciel concerné. Vous devrez alors mettre vos logiciels en conformité sous 60 jours, sous peine d’une nouvelle amende de 7 500 € tous les 60 jours jusqu’à la mise en conformité

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées :

Si elles effectuent des ventes ou des prestations de services au profit de clients non assujettis à la TVA, (les particuliers par exemple) et si elles remettent des factures ou des tickets de caisse à leurs clients.
 
Si elles utilisent un logiciel (comptabilité, gestion commerciale ou caisse).

Ce règlement, en vigueur depuis le 25 mai 2018 a pour vocation à harmoniser les législations européennes autour de la protection des données, en tenant compte des évolutions technologiques. Le citoyen européen est au cœur de ce dispositif légal et voit ainsi ses droits renforcés.
Il devient donc obligatoire pour vous d'assurer la sécurité informatique de vos systèmes d'information afin de protéger l'intégrité des données personnelles de vos clients, fournisseurs, salariés, adhérents et sous-traitants.

Qui est concerné ?

Les entreprises quelle que soit leur taille, les associations, les organismes publics, les sous-traitants...
Les logiciels EBP Open Line sont conformes à l'article 88 et vous permettent d'éditer directement dans le logiciel l'attestation de conformité. Les logiciels EBP fournissent des outils permettant de respecter la RGPD.